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Les présentes conditions d'utilisation et votre utilisation du site et des offres de la place de marché sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Delaware applicables aux accords conclus et exécutés intégralement dans l'État du Delaware, sans égard à ses principes de conflit de lois.

Négociations informelles

Afin d'accélérer le règlement et de maîtriser les coûts de tout litige, controverse ou réclamation relatif aux présentes Conditions d'utilisation (ci-après désignés individuellement « Litige » et collectivement « Litiges ») intenté par vous ou par nous (ci-après désignés individuellement « Partie » et collectivement « Parties »), les Parties conviennent de tenter de résoudre tout Litige (à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) à l'amiable pendant au moins trente (30) jours avant d'entamer une procédure d'arbitrage. Ces négociations à l'amiable débutent dès la notification écrite d'une Partie à l'autre.

Arbitrage contraignant

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un différend par voie de négociations informelles, ce différend (à l'exception des différends expressément exclus ci-dessous) sera définitivement et exclusivement résolu par un arbitrage exécutoire. VOUS RECONNAISSEZ QU'EN L'ABSENCE DE CETTE CLAUSE, VOUS AURIEZ LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS AVEC JURY.L’arbitrage sera engagé et mené conformément au Règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») et, le cas échéant, aux Procédures complémentaires de l’AAA relatives aux litiges de consommation (« Règles de l’AAA pour les consommateurs »), disponibles sur le site web de l’AAA WWW.ADR.ORG.Vos frais d’arbitrage et votre part de la rémunération de l’arbitre seront régis par les Règles de l’AAA pour les consommateurs et, le cas échéant, limités par ces mêmes Règles. L’arbitrage peut se dérouler en personne, par dépôt de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra sa décision par écrit, mais n'est pas tenu de la motiver, sauf si l'une des parties le demande. L'arbitre doit respecter le droit applicable, et toute sentence arbitrale peut être contestée en cas de manquement à cette obligation. Sauf disposition contraire des règles de l'AAA ou du droit applicable, l'arbitrage se déroulera dans le Delaware. Sauf disposition contraire des présentes, les parties peuvent saisir les tribunaux pour contraindre à l'arbitrage, suspendre la procédure en attendant l'arbitrage, ou pour faire confirmer, modifier, annuler ou exécuter la sentence arbitrale.

Si, pour quelque raison que ce soit, un litige est porté devant les tribunaux plutôt que soumis à l'arbitrage, il sera intenté ou poursuivi devant les tribunaux d'État et fédéraux situés dans le Delaware. Les parties consentent expressément à la compétence de ces tribunaux et renoncent à toute exception d'incompétence territoriale ou de forum non conveniens. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Loi uniforme sur les transactions informatiques (UCITA) ne sont pas applicables aux présentes conditions d'utilisation.

Aucun litige, quel qu'il soit, relatif au Site et introduit par l'une ou l'autre des Parties ne pourra être engagé plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne pourra opter pour l'arbitrage concernant le litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable ; ce litige sera alors tranché par un tribunal compétent parmi ceux mentionnés ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi : a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; b) aucun différend ne pourra faire l’objet d’un arbitrage collectif ni d’une procédure de recours collectif ; et c) aucun différend ne pourra être intenté à titre de représentation du public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives à l'arbitrage obligatoire des négociations informelles : a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d'une Partie, ou concernant leur validité ; b) tout Litige lié à des allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée, ou en découlant ; et c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne pourra opter pour l'arbitrage pour tout Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi ceux mentionnés ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

Le Site peut contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les Offres de la Marketplace, notamment leurs descriptions, prix, disponibilités et autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions et de modifier ou mettre à jour les informations du Site à tout moment, sans préavis.

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